Actualités juridiques

Actualités juridiques

 

06/07/22

Le don manuel: Faites-en bon usage.

Qui n'a pas reçu ou donné une petite somme d'argent ou un bijou à l'occasion d'un anniversaire, d'un examen, d'un ...

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15/04/22

À quelle occasion faut-il utiliser la procuration ?

Acte simple de la vie courante ou engagement décisif, la procuration peut être une bonne solution si vous ne pouvez pas vous ...

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15/04/22

Le viager - La solution à vos préoccupations !

Finie l'image véhiculée par le film "le viager". Depuis quelques années, cette forme de vente immobilière connaît ...

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02/03/22

Enfant handicapé : Préparer l'avenir

Pour tout parent d'enfant handicapé, la grande préoccupation est d'assurer son avenir et son confort financier. Le but est qu'il ne ...

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26/01/22

Mariage à la carte: Avec ou sans contrat ?

Signer un contrat de mariage ne signifie pas que l'on se montre suspicieux à l'égard de l'autre. Cela revient plutôt à ...

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16/12/21

Je suis père ! Comment s'établit la filiation ?

La paternité peut parfois être recherchée voire carrément contestée. Stéphanie Swiklinski, ...

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15/12/21

Pensez à vos proches ! La saison des donations est arrivée

La période des fêtes reste le moment idéal pour faire un beau geste envers sa descendance. Pour que succession bien ...

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15/11/21

Couple et patrimoine - Je t'aime moi non plus

En cas de séparation, un des époux peut être tenté de léser son conjoint. Si ce dernier peut se retrouver ...

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15/11/21

Immobilier et mariage: Jamais deux sans toit

Vous allez vous marier… Félicitations ! Pour vivre entre conjoints sous le même toit, que diriez-vous d'un petit ...

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08/06/21

Le "casse-tête" du divorce: partager les biens du couple

Pour un couple marié sous le régime de la communauté, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et ...

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08/06/21

Donations, le couteau suisse pour partager votre patrimoine

Pour transmettre un patrimoine dans de bonnes conditions et envisager la meilleure répartition, le notaire organise le partage au moyen des ...

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05/05/21

Contrat de mariage: Faites le bon choix

Le mariage n'est pas qu'une simple histoire d'amour. C'est aussi l'union de deux patrimoines qu'il faudra gérer, faire fructifier et partager. ...

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05/05/21

Succession: Les premières questions suite au décès

À toute la peine du décès vient s'ajouter l'inquiétude quant aux démarches à effectuer. Votre notaire vous ...

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29/03/21

Les locaux commerciaux, de bonnes affaires à la clé

Vous voulez vous lancer dans l'investissement. Mais vous souhaitez vous orienter vers quelque chose de plus "original" que l'immobilier d'habitation. ...

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29/03/21

Dons et legs, votre générosité réduit vos impôts

Si faire un don à une association est, avant tout, un geste généreux témoignant de votre solidarité à de ...

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10/02/21

3 questions à mon notaire: Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Tout travail mérite salaire mais également un statut. Quand le conjoint d'un chef d'entreprise participe activement à ...

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20/01/21

3 questions à mon notaire, comment procéder pour la création de ma société ?

Créer sa société ne s'improvise pas ! Faire appel à son notaire pour anticiper les problèmes permettra ...

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20/01/21

Contrats, préférez l'authenticité avec l'acte notarié

Loin d'être désuet, l'acte authentique répond aux besoins actuels de notre société. À l'heure où les ...

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21/12/20

Bientôt Noël, adressez la liste de vos projets à votre notaire

Cette période nous conduit à nous entourer d'un maximum de précautions, y compris au plan patrimonial. Quelques solutions nous ...

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05/11/20

Assurance vie et succession. Avez-vous quelque chose à déclarer?

Au moment du règlement d'une succession chez son notaire, la question des contrats d'assurance vie à déclarer ou non revient ...

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05/11/20

Couple et dettes, qui paie quoi ?

Amour et argent font-ils bon ménage ? Pas toujours. Surtout quand il s'agit d'évoquer la mauvaise gestion qui caractérise ...

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05/11/20

Le mariage, OUI aux projets toute la vie !

Le mariage acte non seulement l'union de deux personnes mais aussi de deux patrimoines. D'où l'intérêt d'organiser sa vie ...

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06/10/20

L'adoption: Quelles conséquences au plan juridique ?

L'adoption est une épreuve longue et administrativement compliquée qui requiert de la patience. Pour que votre volonté de former ...

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06/10/20

L'engagement par le pacs

Pour ceux qui ne seraient pas séduits par le mariage et qui auraient malgré tout envie de s'engager, le pacte civil de ...

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10/06/20

Coronavirus - Comment aider un proche à sortir de la crise ?

Les effets indirects du coronavirus ont peut-être impacté la situation financière de nos proches. Chômage partiel, baisse ...

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10/06/20

Habilitation familiale - Plus souple que la tutelle ou la curatelle

Depuis 2016, l'habilitation familiale complète la liste des mesures de protection en faveur des personnes vulnérables. Une solution ...

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10/06/20

Précautions face aux accidents de la vie.

Le confinement a peut-être été l'occasion de se poser certaines questions... Et s'il m'arrivait quelque chose, ai-je pris les ...

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21/04/20

Avec l'immobilier, #restonsalamaison

Jamais un hashtag ne nous a autant incité à rester dans notre logement ! Pour la cause la plus noble qui soit, puisque si nous ...

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21/04/20

Trouver le contrat de mariage qu'il vous faut

Selon la formule consacrée, vous allez vous dire OUI pour la vie, "pour le meilleur et pour le pire". Mais avez-vous pensé à ...

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25/02/20

Divorce - Faut-il verser une prestation compensatoire?

Un divorce bouleverse la vie des familles à bien des égards. Quand un déséquilibre financier est constaté entre ...

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25/02/20

Régime matrimonial - Le changement de tarif, c'est maintenant

Depuis le 1er janvier, le contrat de mariage s'autorise quelques changements ! Les couples qui décident de revoir les règles qui ...

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04/12/19

Le notaire - Authentiquement vôtre !

Les relations que nous entretenons avec le notaire ont rarement reposé sur des liens aussi forts. À l'heure où nous ...

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04/12/19

Habilitation familiale: Comment protéger une personne vulnérable ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est venue compléter l'arsenal juridique de protection des personnes ...

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04/12/19

Que suppose l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire imposée par la loi s'applique non seulement aux parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi en sens ...

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13/11/19

Pacs ou mariage ? Entre les deux mon coeur balance

Pacs ou mariage ? Le dilemme n'est pas nouveau. Avant de se prononcer pour l'un ou l'autre de ces régimes, mieux vaut en maîtriser ...

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05/09/19

Succession - Les 6 mois suivant la disparition d'un proche

Denise vient de perdre son mari et elle doit faire face à de nombreuses formalités administratives. Stéphanie Swiklinski, ...

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05/09/19

Comment préparer un avenir serein ? Avec le mandat de protection future

La loi du 23 mars 2019 a fait du mandat de protection future la première mesure de protection. Il permet d'anticiper et d'organiser une ...

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09/07/19

Séparation de corps - Une alternative au divorce ?

Quand le divorce peut sembler trop brutal, certains couples préfèrent adopter une autre solution : la séparation de corps. Dans ...

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05/06/19

Faire une cabane dans un arbre de son jardin

Vous avez décidé de construire une cabane dans un arbre de votre jardin avec vos enfants. Avant de vous lancer, attention à la ...

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04/06/19

Donation: La succession en toute sérénité

Succession bien ordonnée rime avec anticipation et préparation. Et pour cela rien ne vaut les donations. Elles éviteront de vous ...

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02/05/19

Donation: Est-ce que je peux changer d'avis ?

Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie ...

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02/05/19

La donation entre époux - Petit acte d'un grand intérêt

La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à ...

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27/02/19

Divorce: Le casse-tête du partage des biens

Divorcer implique nécessairement que l'on se partage les biens. Voici différentes situations auxquelles chacun pourrait être ...

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15/01/19

Des solutions pour le maintien à domicile

Pour près de 90 % des Français, le maintien à domicile des personnes âgées est une évidence. Encore faut-il ...

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15/01/19

Droits de succession: 3 exemples pour limiter les frais

Hériter peut parfois coûter cher ! Même si vous n'êtes pas à la tête d'une grosse fortune, vos héritiers ...

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09/01/19

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Le mariage sous le régime de la communauté entraîne l'existence de différentes catégories de biens. ...

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05/12/18

Mariage - Immobilier - Donation... Trouvez vos cadeaux chez votre notaire !

La fin d'année est l'époque des cadeaux. Vous allez certainement gâter vos proches. Et si cette année vous pensiez aussi ...

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05/11/18

PACS: Votre notaire s'occupe de tout !

À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces ...

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05/11/18

Famille recomposée et successions: Des solutions sur mesure

La France compte plus de 700 000 familles recomposées. Et ce sont autant de situations particulières avec toutes les interrogations qui ...

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31/10/18

Le mariage réunit les projets du couple

Se marier ce n'est pas seulement l'union de 2 personnes mais aussi de 2 patrimoines. Pour ceux qui n'ont pas encore investi, c'est sûrement ...

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06/06/18

Pension de réversion - Les réponses à vos questions

Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne pas être pris au ...

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04/06/18

Couple et dettes - Qui doit rembourser ?

Se marier entraîne des obligations, notamment au niveau financier. Mais voilà, votre conjoint est dépensier, parfois plus que de ...

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04/06/18

Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?

Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.

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10/04/18

Généalogiste un expert en quête d'héritiers

Le règlement des successions est de plus en plus compliqué. Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il ...

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27/02/18

Succession - Vous avez dit recel ?

On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier ...

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29/01/18

Reconnaître un enfant

Reconnaître un enfant est un acte essentiel permettant d'établir la filiation. Les démarches administratives sont cependant ...

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