Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

La rémunération du notaire
Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les honoraires de négociation

Honoraires de négociation : 

De 0 à 50.000,00 € TTC : 6% TTC du prix de vente (minimum 2.400 € TTC)

Au-delà de 50.000,00 € TTC : 3 % TTC

Les honoraires de négociation sont calculés en cumulant le résultat de chaque tranche (ex : prix de vente 110000 € : 50.000,00 € x 6 % + 60.000,00 € x 3% = 4.800 € TTC)

TARIFS AU 01/01/2022

Honoraires (Décret du 26 février 2016)

Droit de la famille

Testament Olographe. (dont Hon de 88.58 € TTC)................ 100,00 €
Testament Olographe + déplacement...................................... 140,00 €
(dont Hon de 128,58 € TTC)Gestion de l’actif successoral et établissement d’un compte de répartition dans le cadre d’une succession ................................................................................. de 0,2 % HT à 0,5 % HT sur l’actif brut de succession selon le temps passé et la complexité du dossier (minimum 120 € TTC)

Assistance dans le cadre d’une succession chez un confrère...................................500,00 €

Droit commercial

Création de société (sans apport immobilier) ………………….. 900 € TTC + débours
Bail commercial ................................................................................. 900 € TTC + débours
Cession de fonds de commerce……………………………... 2 % HT du prix de vente (minimum 1800 € TTC) + débours
Rédaction d’une délibération de société ....................................................................40,00 €
Mise à jour de statuts de société .................................................................. 500,00 €

Droit immobilier

Evaluation immobilière........................................................... Tarification horaire :100,00 €
Déplacement .......................................................................... 72,00 €
Honoraires de négociation......................................................De 0 à 50.000,00 € TTC 6% TTC du prix de vente (minimum 2.400 € TTC)
Au-delà de 50.000,00 € TTC 3 % TTC
Les honoraires de négociation sont calculés en cumulant le résultat de chaque tranche
(ex : prix de vente 110000 € : 50.000,00 € x 6 % + 60.000,00 € x 3% = 4.800 € TTC)
Honoraires de transaction....................................................... 5% TTC du prix de vente (minimum 2.000 € TTC)
Rédaction de compromis de vente de PAP ou adressé par mandataire ..................................................................................... 240,00 €
Promesse de vente (en ce compris les droits d’enregistrement de 125 € et les débours)..................................................................................... 365,00 €

Divers

Simple consultation ................................................................Tarification horaire : 30,00 €
Consultation complexe............................................................Tarification horaire :150,00 €
Copie d’acte............................................................................ 15,00 €
Authentification de signature.................................................. 15,00 €

Procuration sous seing privé.................................................. 20,00 €

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